Article considérant 21

(21) Afin de rendre le devoir de vigilance plus efficace et de réduire la charge pesant sur les entreprises, celles-ci devraient être autorisées à partager des ressources et des informations au sein des groupes d’entreprises auxquels elles appartiennent et avec d’autres entités juridiques. Les sociétés mères relevant du champ d’application de la présente directive devraient être autorisées à remplir certaines des obligations relatives au devoir de vigilance également au nom de leurs filiales qui relèvent du champ d’application de la présente directive, sous réserve que cela garantisse le respect effectif de ces obligations. Cela devrait s’entendre sans préjudice du fait que les filiales sont soumises à l’exercice des pouvoirs de l’autorité de contrôle et de leur responsabilité civile au titre de la présente directive. Lorsque la société mère remplit les obligations en matière de lutte contre le changement climatique au nom d’une filiale, celle-ci devrait se conformer à ces obligations conformément au plan en matière d’atténuation du changement climatique de la société mère, adapté à son modèle commercial et à sa stratégie. Si la filiale ne relève pas du champ d’application de la présente directive, étant donné que cette dernière n’est pas tenue d’exercer un devoir de vigilance, la société mère devrait couvrir les activités de la filiale dans le cadre de ses propres obligations relatives au devoir de vigilance. Si les filiales relèvent du champ d’application de la présente directive, mais pas la société mère, les filiales devraient néanmoins être autorisées à partager des ressources et des informations au sein du groupe d’entreprises. Toutefois, les filiales devraient être responsables de l’exécution des obligations relatives au devoir de vigilance prévues par la présente directive.