(22) L’exécution de certaines des obligations relatives au devoir de vigilance au niveau du groupe devrait être sans préjudice de la responsabilité civile des filiales au titre de la présente directive à l’égard des victimes auxquelles le dommage est causé. Si les conditions de la responsabilité civile sont remplies, la filiale pourrait être tenue responsable des dommages occasionnés, que les obligations relatives au devoir de vigilance aient été exécutées par la filiale ou par la société mère au nom de la filiale.
Directive (UE) 2024/1760 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1760
RattachementDirective (UE) 2024/1760
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024L1760)
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