Article considérant 28

(28) Les entreprises établies dans l’Union employant plus de 1 000 salariés en moyenne et ayant réalisé un chiffre d’affaires net supérieur à 450 000 000 EUR au niveau mondial au cours du dernier exercice pour lequel des états financiers annuels ont été adoptés ou auraient dû l’être, devraient être tenues de se conformer aux obligations de vigilance prévues par la présente directive. Les entreprises ayant conclu des accords de franchise ou de licence dans l’Union en échange de redevances avec des entreprises tierces indépendantes, lorsque ces accords garantissent une identité commune, un concept commercial commun et l’application de méthodes commerciales uniformes, et lorsque ces redevances s’élèvent à plus de 22 500 000 EUR au cours du dernier exercice pour lequel des états financiers annuels ont été adoptés ou auraient dû l’être, et à condition que l’entreprise ait eu un chiffre d’affaires net de plus de 80 000 000 EUR au niveau mondial au cours du dernier exercice pour lequel des états financiers annuels ont été adoptés ou auraient dû l’être, devraient également respecter les obligations de vigilance prévues par la présente directive. Il en va de même pour les sociétés mères ultimes de groupes d’entreprises qui, prises ensemble, remplissent ces conditions. En ce qui concerne ces sociétés mères ultimes, les obligations de la présente directive devraient être remplies par la société mère ultime ou, si cette dernière a pour activité principale la détention d’actions dans des filiales opérationnelles et ne prend pas part à la prise de décisions de gestion, opérationnelles ou financières qui touchent le groupe ou une ou plusieurs de ses filiales, à sa place par une filiale opérationnelle établie dans l’Union, conformément aux conditions prévues par la présente directive.