Article considérant 30

(30) Pour définir le champ d’application de la présente directive en ce qui concerne les entreprises de pays tiers, il y a lieu de choisir le critère du chiffre d’affaires, étant donné qu’il crée un lien territorial entre les entreprises de pays tiers et le territoire de l’Union. Le chiffre d’affaires est une approximation utilisée pour déterminer les incidences que les activités de ces entreprises pourraient avoir sur le marché intérieur. En vertu du droit international, de telles incidences justifient l’application du droit de l’Union aux entreprises de pays tiers. Pour permettre de déterminer le chiffre d’affaires pertinent des entreprises concernées, les méthodes de calcul du chiffre d’affaires net pour les entreprises de pays tiers prévues dans la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil devraient être utilisées. Afin de garantir l’application efficace de la présente directive, il n’y a pas lieu, en revanche, d’appliquer un seuil pour le nombre de salariés afin de déterminer quelles entreprises de pays tiers relèvent de la présente directive, étant donné que la notion de «salariés» retenue aux fins de la présente directive repose sur le droit de l’Union et ne pourrait pas aisément être transposée en dehors de l’Union. En l’absence de méthodologie claire et cohérente, notamment dans les cadres de contrôle, permettant de déterminer le nombre de salariés d’entreprises de pays tiers, l’application d’un tel seuil pour le nombre de salariés créerait par conséquent une insécurité juridique et serait difficile à appliquer pour les autorités de contrôle. La définition du terme «chiffre d’affaires» devrait se fonder sur la directive 2013/34/UE, qui a déjà défini les méthodes de calcul du chiffre d’affaires net pour les entreprises de pays tiers, étant donné que les définitions du chiffre d’affaires et des recettes sont similaires dans les cadres comptables internationaux. Afin de faire en sorte que l’autorité de contrôle sache quelles entreprises de pays tiers génèrent le chiffre d’affaires dans l’Union requis pour relever du champ d’application de la présente directive, celle-ci devrait exiger que le mandataire habilité de l’entreprise d’un pays tiers ou l’entreprise elle-même informe une autorité de contrôle de l’État membre dans lequel le mandataire habilité de l’entreprise d’un pays tiers est domicilié ou établi et, en cas de différence, une autorité de contrôle de l’État membre dans lequel l’entreprise a généré l’essentiel de son chiffre d’affaires net dans l’Union au cours de l’exercice précédant le dernier exercice financier du fait que l’entreprise est une entreprise qui relève du champ d’application de la présente directive. Si cela est nécessaire pour déterminer dans quel État membre l’entreprise d’un pays tiers a généré l’essentiel de son chiffre d’affaires net dans l’Union, l’État membre devrait pouvoir demander à la Commission d’informer l’État membre du chiffre d’affaires net que l’entreprise du pays tiers a généré dans l’Union. La Commission devrait mettre en place un système permettant d’assurer ce type d’échange d’informations.