Article considérant 31

(31) Il est essentiel d’établir un cadre de l’Union pour un comportement responsable et durable dans les chaînes de valeur mondiales, car les entreprises représentent un pilier important dans la création d’une société et d’une économie durables. La mise en place de législations contraignantes dans plusieurs États membres a rendu nécessaire la création de conditions de concurrence équitables pour les entreprises afin de prévenir la fragmentation et d’apporter une sécurité juridique aux entreprises qui opèrent sur le marché intérieur. Néanmoins, la présente directive ne devrait pas empêcher les États membres d’adopter des dispositions de droit national plus strictes s’écartant de celles prévues à des articles autres que l’article 8, paragraphes 1 et 2, l’article 10, paragraphe 1, et l’article 11, paragraphe 1, y compris lorsque ces dispositions sont susceptibles de relever indirectement le niveau de protection prévu à l’article 8, paragraphes 1 et 2, à l’article 10, paragraphe 1, et à l’article 11, paragraphe 1, par exemple en ce qui concerne les dispositions relatives au champ d’application, aux définitions, aux mesures appropriées pour réparer les incidences négatives réelles, à la mise en place d’échanges constructifs avec les parties prenantes et à la responsabilité civile; ni d’introduire des dispositions de droit national plus spécifiques pour ce qui est de leur objectif ou du domaine couvert, telles que des dispositions de droit national régissant des incidences négatives spécifiques ou des secteurs d’activité spécifiques, afin d’atteindre un niveau différent de protection des droits de l’homme, des droits du travail et des droits sociaux, de l’environnement ou du climat.