Article considérant 37

(37) Pour évaluer les incidences négatives sur les droits de l’homme, les entreprises disposent de lignes directrices les informant de la manière dont leurs activités peuvent avoir une incidence sur les droits de l’homme et leur indiquant le comportement des entreprises interdit en vertu des droits de l’homme reconnus au niveau international. Ces lignes directrices figurent par exemple dans le cadre de reporting conforme aux principes directeurs des Nations unies (United Nations Guiding Principles Reporting Framework) et dans le guide interprétatif «La responsabilité des entreprises de respecter les droits de l’homme».