Directive (UE) 2024/1760 · Article

Article considérant 43

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1760
RattachementDirective (UE) 2024/1760
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024L1760)
RéférenceConsidérant 43 de la directive (UE) 2024/1760EUR-Lex →

(43) La présente directive devrait être sans préjudice des règles relatives au secret professionnel applicables aux avocats ou aux autres professionnels certifiés qui sont autorisés à représenter leurs clients dans le cadre de procédures judiciaires, conformément au droit de l’Union et au droit national.

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