Directive (UE) 2024/1760 · Article

Article considérant 47

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1760
RattachementDirective (UE) 2024/1760
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024L1760)
RéférenceConsidérant 47 de la directive (UE) 2024/1760EUR-Lex →

(47) La lutte contre les pratiques d’achat préjudiciables et contre les pressions exercées sur les prix des producteurs, en particulier à l’égard des petits opérateurs, revêt une importance accrue en ce qui concerne les ventes de produits agricoles et alimentaires. Afin de remédier aux déséquilibres de pouvoir dans le secteur agricole, de garantir des prix équitables à tous les maillons de la chaîne d’approvisionnement alimentaire et de renforcer la position des agriculteurs, les grands transformateurs et grands détaillants de produits alimentaires devraient adapter leurs pratiques d’achat, et élaborer et appliquer des politiques d’achat qui contribuent à garantir des salaires et des revenus décents à leurs fournisseurs. En ne s’appliquant qu’à la conduite commerciale des plus grands opérateurs, c’est-à-dire ceux qui ont réalisé un chiffre d’affaires net de plus de 450 000 000 EUR au niveau mondial, la présente directive devrait bénéficier aux producteurs agricoles dont le pouvoir de négociation est plus faible. En outre, étant donné que les entreprises constituées en conformité avec la législation d’un pays tiers sont également soumises à la présente directive, cela permettrait de protéger les producteurs agricoles de l’Union de la concurrence déloyale et des pratiques préjudiciables des opérateurs établis non seulement à l’intérieur, mais aussi à l’extérieur de l’Union.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L1760. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).