Article considérant 48

(48) Afin de rendre compte de toute la gamme d’options s’offrant à l’entreprise lorsqu’il n’a pu être remédié aux incidences négatives potentielles par les mesures de prévention et d’atténuation décrites, la présente directive devrait aussi faire référence à la possibilité pour l’entreprise de rechercher des garanties contractuelles auprès du partenaire commercial indirect, afin qu’il se conforme au code de conduite de l’entreprise ou à son plan d’action en matière de prévention, et de prendre des mesures appropriées pour s’assurer que le partenaire commercial indirect respecte les garanties contractuelles.