(49) Il est possible que la prévention d’incidences négatives potentielles nécessiterait une collaboration avec une autre entreprise, par exemple au niveau d’un partenaire commercial indirect d’une entreprise qui a une relation contractuelle directe avec le partenaire commercial indirect en question. Dans certains cas, une collaboration avec d’autres entités pourrait être l’unique moyen réaliste d’empêcher que des effets négatifs potentiels soient causés, y compris par des partenaires commerciaux directs si l’influence de l’entreprise n’est pas suffisante. L’entreprise devrait collaborer avec l’entité la mieux à même de prévenir ou d’atténuer efficacement les incidences négatives potentielles, soit individuellement, soit conjointement avec l’entreprise, ou d’autres entités juridiques, dans le respect du droit applicable, en particulier le droit de la concurrence.
Directive (UE) 2024/1760 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1760
RattachementDirective (UE) 2024/1760
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024L1760)
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