(51) Bien que les entreprises financières réglementées ne soient soumises à des obligations relatives au devoir de vigilance que pour la partie en amont de leurs chaînes d’activités, les spécificités des services financiers ainsi que les principes directeurs à l’intention des entreprises multinationales donnent des indications sur les types de mesures qu’il est approprié et efficace que les entreprises financières prennent dans le cadre des procédures de vigilance. Comme le soulignent également les principes directeurs à l’intention des entreprises multinationales, les spécificités des services financiers doivent être prises en compte. Les entreprises financières réglementées sont censées tenir compte des incidences négatives et «user de leur influence» auprès des entreprises. L’exercice des droits des actionnaires peut être un moyen d’exercer un effet de levier.
Directive (UE) 2024/1760 · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1760
RattachementDirective (UE) 2024/1760
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024L1760)
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