Article considérant 55

(55) Afin de rendre compte de toute la gamme d’options s’offrant à l’entreprise lorsqu’il n’a pu être remédié aux incidences négatives réelles par les mesures décrites, la présente directive devrait aussi faire référence à la possibilité pour l’entreprise de chercher à obtenir des garanties contractuelles avec le partenaire commercial indirect, afin qu’il se conforme au code de conduite de l’entreprise ou à un plan de mesures correctives, et à prendre des mesures appropriées pour s’assurer que le partenaire commercial indirect est en conformité avec les garanties contractuelles.