Directive (UE) 2024/1760 · Article

Article considérant 56

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1760
RattachementDirective (UE) 2024/1760
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024L1760)
RéférenceConsidérant 56 de la directive (UE) 2024/1760EUR-Lex →

(56) Les entreprises qui obtiennent des garanties contractuelles de la part d’une PME qui est un partenaire commercial indirect devraient évaluer s’il y a lieu que ces garanties soient assorties de mesures adaptées aux PME. Si la PME demande à assumer une partie des coûts, ou en accord avec l’entreprise, la PME devrait pouvoir partager les résultats de la vérification avec d’autres entreprises.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L1760. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).