Article considérant 60

(60) En raison d’une liste plus large de personnes ou d’organisations habilitées à déposer une plainte et d’un champ d’application plus étendu de l’objet des plaintes, la procédure de plainte prévue par la présente directive devrait être juridiquement comprise comme un mécanisme distinct de la procédure de rapport interne mise en place par les entreprises conformément à la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil. Si la violation du droit de l’Union ou du droit national relevant du champ d’application matériel de ladite directive peut être considérée comme une incidence négative et si la personne qui signale cette violation est un salarié d’une entreprise directement affecté par l’incidence négative, cette personne pourrait alors utiliser les deux procédures: un mécanisme de plainte conformément à la présente directive ou une procédure de signalement interne établie conformément à la directive (UE) 2019/1937. Néanmoins, si l’une des conditions ci-dessus n’est pas remplie, la personne ne pourrait alors suivre qu’une des procédures.