Article considérant 62

(62) Comme c’est le cas dans les normes internationales en vigueur fixées par les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et le cadre de l’OCDE, le devoir de vigilance consiste notamment à publier des informations pertinentes sur les politiques, les processus et les activités de vigilance adoptés par l’entreprise pour recenser les incidences négatives réelles ou potentielles et y remédier, notamment sur les résultats et conclusions de ces activités. La directive 2013/34/UE prévoit des obligations de déclaration pertinentes pour les entreprises relevant de la présente directive. En outre, le règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil prévoit d’autres obligations concernant la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers, pour les entreprises financières. Pour éviter de dupliquer les obligations de déclaration, la présente directive ne devrait pas instaurer de nouvelles obligations en la matière en sus de celles prévues par la directive 2013/34/UE pour les entreprises relevant de la directive 2013/34/UE et en plus des normes d’information à élaborer dans son cadre. Afin de se conformer à leur obligation de communication au titre du devoir de vigilance prévu par la présente directive, les entreprises devraient publier sur leur site web une déclaration annuelle dans au moins une des langues officielles de l’Union, dans un délai raisonnable, mais au plus tard douze mois après la date de clôture du bilan de l’exercice pour lequel la déclaration est établie, sauf si l’entreprise est soumise aux exigences d’information en matière de durabilité prévues par la directive 2013/34/UE. Dans les cas où une entreprise n’est pas tenue de publier des informations conformément à l’article 19 bis ou à l’article 29 bis de la directive 2013/34/UE, la déclaration devrait être publiée au plus tard à la date de publication des états financiers annuels. La déclaration annuelle devrait être soumise à l’organisme de collecte désigné afin de la rendre accessible sur le point d’accès unique européen (ESAP) mis en place par le règlement (UE) 2023/2859 du Parlement européen et du Conseil. Afin d’assurer des conditions uniformes pour la mise en œuvre des règles relatives à l’accessibilité des informations sur l’ESAP, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. En vue de renforcer la sécurité juridique, il convient de modifier l’annexe du règlement (UE) 2023/2859 en introduisant une référence à la présente directive.