(63) Pour les entreprises qui, tout en relevant du champ d’application de la présente directive, sont aussi soumises à des obligations d’information en vertu des articles 19 bis, 29 bis et 40 bis de la directive 2013/34/UE, l’exigence de faire rapport sur leur processus de vigilance conformément aux articles 19 bis, 29 bis et 40 bis de la directive 2013/34/UE devrait s’entendre comme une obligation pour ces entreprises de décrire la manière dont elles exercent le devoir de vigilance prévu par la présente directive.
Directive (UE) 2024/1760 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1760
RattachementDirective (UE) 2024/1760
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024L1760)
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