Article considérant 66

(66) Afin de donner aux entreprises des outils les aidant à respecter leurs obligations relatives au devoir de vigilance dans l’ensemble de leur chaîne d’activités, la Commission, en consultation avec les États membres et les parties prenantes, devrait fournir des lignes directrices sur des clauses contractuelles types, que les entreprises peuvent utiliser volontairement comme un outil les aidant à remplir les obligations qui leur incombent en vertu des articles 10 et 11. Les lignes directrices devraient viser à faciliter une répartition claire des tâches entre les parties contractantes et une coopération continue, de manière à éviter le transfert des obligations prévues par la présente directive à un partenaire commercial et à ne pas entraîner la nullité automatique du contrat en cas de violation. Les lignes directrices devraient également préciser le principe selon lequel le simple recours à des assurances contractuelles ne peut, à lui seul, satisfaire aux normes en matière de devoir de vigilance prévues par la présente directive.