Directive (UE) 2024/1760 · Article

Article considérant 67

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1760
RattachementDirective (UE) 2024/1760
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024L1760)
RéférenceConsidérant 67 de la directive (UE) 2024/1760EUR-Lex →

(67) Afin d’apporter un soutien et des outils pratiques aux entreprises ou aux autorités des États membres en ce qui concerne la manière dont les entreprises devraient s’acquitter de leurs obligations relatives au devoir de vigilance dans la pratique, et pour apporter un soutien aux parties prenantes, la Commission, en prenant comme références les lignes directrices et les normes internationales et en concertation avec les États membres et les parties prenantes, l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’Agence européenne pour l’environnement, l’Autorité européenne du travail, et, le cas échéant, des organisations internationales et d’autres organismes disposant d’une expertise en matière de devoir de vigilance, devrait publier des lignes directrices, y compris des lignes directrices générales et des lignes directrices pour des secteurs ou des incidences négatives spécifiques et concernant l’interaction entre la présente directive et d’autres actes législatifs de l’Union poursuivant les mêmes objectifs et prévoyant des obligations plus étendues ou plus spécifiques.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L1760. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).