Directive (UE) 2024/1760 · Article

Article considérant 70

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1760
RattachementDirective (UE) 2024/1760
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024L1760)
RéférenceConsidérant 70 de la directive (UE) 2024/1760EUR-Lex →

(70) La Commission devrait mettre en place un guichet unique d’assistance pour le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité. Ce guichet unique d’assistance devrait être en mesure de collaborer avec les autorités nationales compétentes de chaque État membre, y compris les guichets nationaux d’assistance lorsqu’ils existent, et de leur demander des renseignements, par exemple pour aider à adapter aux contextes nationaux les informations et les lignes directrices et à diffuser ceux-ci, sans préjudice de la répartition des fonctions et des pouvoirs entre les autorités au sein des systèmes nationaux. Le guichet unique d’assistance et les autorités nationales compétentes devraient également se concerter les uns avec les autres afin de garantir la coopération transfrontière.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L1760. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).