Article considérant 75

(75) Afin de garantir le suivi de la bonne mise en œuvre, par les entreprises, de leurs obligations en matière de vigilance, et de veiller à la bonne application de la présente directive, les États membres devraient désigner une ou plusieurs autorités de contrôle nationales. Ces autorités de contrôle devraient être à caractère public, indépendantes des entreprises relevant du champ d’application de la présente directive ou d’autres intérêts du marché, et exemptes de conflits d’intérêts et d’influence extérieure, directe ou indirecte. Afin d’exercer leurs pouvoirs de manière impartiale, ces autorités de contrôle ne devraient solliciter ni accepter d’instructions de quiconque. Les États membres devraient garantir que chaque autorité de contrôle dispose des ressources humaines et financières nécessaires à l’exercice effectif de ses missions et de ses pouvoirs, conformément à leur droit national. Ils devraient être habilités à mener des enquêtes de leur propre chef ou sur la base de préoccupations fondées soulevées au titre de la présente directive. Ces enquêtes pourraient comprendre, le cas échéant, des inspections sur place et l’audition des parties prenantes concernées. Lorsqu’il existe des autorités compétentes désignées conformément à la législation sectorielle, les États membres pourraient recenser celles responsables de l’application de la présente directive dans leurs domaines de compétence. Les autorités de contrôle devraient publier et mettre à disposition sur un site web un rapport annuel concernant leurs activités passées ainsi que les infractions les plus graves constatées. Les États membres devraient mettre en place un mécanisme accessible pour recevoir les préoccupations étayées, gratuitement ou moyennant une redevance limitée pour couvrir les frais administratifs uniquement, et veiller à ce que des informations pratiques sur la manière d’exercer ce droit soient mises à la disposition du public.