(77) Afin d’éviter une réduction artificielle des amendes administratives potentielles, les États membres devraient veiller, lorsqu’ils imposent une sanction pécuniaire à une entreprise appartenant à un groupe, à ce que ces sanctions pécuniaires soient calculées en tenant compte du chiffre d’affaires consolidé calculé au niveau de la société mère ultime.
Directive (UE) 2024/1760 · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1760
RattachementDirective (UE) 2024/1760
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024L1760)
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