Article considérant 79

(79) Afin de garantir que les victimes d’incidences négatives aient un accès effectif à la justice et à une réparation, les États membres devraient être tenus de prévoir des règles régissant la responsabilité civile des entreprises pour les dommages causés à une personne physique ou morale, à condition que l’entreprise ait manqué, intentionnellement ou par négligence, de prévenir ou d’atténuer les incidences négatives potentielles ou de mettre un terme aux incidences réelles ou d’en réduire l’ampleur au minimum et, qu’à la suite d’un tel manquement, un dommage ait été causé à la personne physique ou morale. Les dommages causés aux intérêts juridiques protégés d’une personne devraient s’entendre conformément au droit national, par exemple le décès, les préjudices physiques ou psychologiques, la privation de liberté personnelle, la perte de dignité humaine ou un dommage causé aux biens d’une personne. La condition selon laquelle le dommage causé à une personne découle du manquement de l’entreprise à son obligation de remédier aux incidences négatives, lorsque le droit, l’interdiction ou l’obligation énumérés à l’annexe de la présente directive, dont la violation entraîne l’incidence négative à laquelle il aurait fallu remédier, vise à protéger la personne physique ou morale qui subit le dommage, devrait être comprise dans le sens qu’un dommage dérivé (causé indirectement à d’autres personnes qui ne sont pas les victimes des incidences négatives et qui ne sont pas protégées par les droits, interdictions ou obligations énumérés à l’annexe de la présente directive) n’est pas couvert. Par exemple, si un salarié d’une entreprise a subi un préjudice en raison de la violation par l’entreprise des normes de sécurité sur le lieu de travail, le propriétaire d’un bien loué audit salarié ne devrait pas être autorisé à introduire un recours contre l’entreprise pour un préjudice économique causé par le fait que le salarié en question n’est pas en mesure de payer son loyer. Le lien de causalité au sens de la responsabilité civile n’est pas régi par la présente directive, à l’exception du fait que les entreprises ne devraient pas être tenues pour responsables au titre de la présente directive si les dommages sont causés uniquement par les partenaires commerciaux dans les chaînes d’activités des entreprises (on dira alors qu’elles sont «directement liées» comme indiqué dans le cadre international). Les victimes devraient avoir droit à la réparation intégrale du dommage causé conformément au droit national et à ce principe commun. La dissuasion par des dommages (des dommages punitifs) ou toute autre forme de réparation excessive devrait être interdite.