(80) Étant donné que les incidences négatives devraient être hiérarchisées en fonction de leur gravité et de leur probabilité et traitées progressivement, s’il n’est pas possible de remédier simultanément à toutes les incidences négatives qu’elle a recensées, une entreprise ne devrait pas être tenue pour responsable au titre de la présente directive des dommages résultant d’incidences négatives de moindre importance qui n’auraient pas encore été traitées. Il convient toutefois d’évaluer le caractère approprié de la hiérarchisation des incidences négatives par l’entreprise au moment de déterminer si les conditions relatives à la responsabilité de l’entreprise étaient remplies dans le cadre de l’évaluation visant à déterminer si l’entreprise a manqué à son obligation de remédier de manière adéquate aux incidences négatives qu’elle a recensées.
Directive (UE) 2024/1760 · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1760
RattachementDirective (UE) 2024/1760
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024L1760)
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