(81) Le régime de responsabilité ne précise pas qui devrait prouver que les conditions de la responsabilité sont remplies, eu égard aux circonstances de l’espèce, ni les conditions dans lesquelles les procédures civiles peuvent être engagées, ces questions relèvent donc du droit national.
Directive (UE) 2024/1760 · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1760
RattachementDirective (UE) 2024/1760
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024L1760)
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