Directive (UE) 2024/1760 · Article

Article considérant 82

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1760
RattachementDirective (UE) 2024/1760
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024L1760)
RéférenceConsidérant 82 de la directive (UE) 2024/1760EUR-Lex →

(82) Afin de garantir le droit à un recours effectif, consacré à l’article 2, paragraphe 3, du pacte international relatif aux droits civils et politiques, à l’article 8 de la déclaration universelle des droits de l’homme et à l’article 9, paragraphe 3, de la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (convention d’Aarhus), la présente directive traite de certains obstacles pratiques et procéduraux que rencontrent les victimes d’incidences négatives dans leur accès à la justice, notamment les difficultés d’accès aux preuves, la durée limitée des délais de prescription, l’absence de mécanismes adéquats pour les actions représentatives et les coûts prohibitifs des procédures en responsabilité civile.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L1760. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).