Article considérant 84

(84) Les États membres devraient prévoir les conditions raisonnables dans lesquelles toute personne prétendument lésée devrait pouvoir autoriser une organisation syndicale, une organisation non gouvernementale de défense des droits de l’homme ou de protection de l’environnement ou toute autre organisation non gouvernementale et, conformément au droit national, les institutions nationales de défense des droits de l’homme, quel que soit l’État membre dans lequel elles sont établies, à engager des actions en responsabilité civile pour faire valoir les droits des victimes, lorsque ces entités respectent les exigences prévues par le droit national, par exemple lorsqu’elles maintiennent une présence permanente à titre propre et, conformément à leurs statuts, ne s’engagent pas à titre commercial ou de façon uniquement temporaire dans la défense de droits protégés en vertu de la présente directive ou des droits correspondants en droit national. Cet objectif pourrait être atteint par des dispositions nationales de procédure civile relatives à l’autorisation de représenter la victime dans le cadre d’une tierce intervention, sur la base du consentement explicite de la personne prétendument lésée, et ne devrait pas être interprété comme obligeant les États membres à étendre les dispositions de leur droit national relatif aux actions représentatives telles qu’elles sont définies dans la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil.