Article considérant 85

(85) Les délais de prescription pour l’introduction d’actions en dommages et intérêts au titre de la responsabilité civile devraient être d’au moins cinq ans et, en tout état de cause, ne devraient pas être inférieurs au délai de prescription prévu par les régimes généraux nationaux de responsabilité civile. Les règles nationales concernant le début, la durée, la suspension ou l’interruption des délais de prescription ne devraient pas entraver indûment l’introduction d’actions en dommages et intérêts et, en tout état de cause, ne devraient pas être plus restrictives que les règles relatives aux régimes nationaux généraux de responsabilité civile.