(86) En outre, afin de garantir les voies de recours, les demandeurs devraient pouvoir demander des mesures de cessation sous forme de mesure définitive ou provisoire en vue de mettre fin aux violations des dispositions de droit national adoptées au titre de la présente directive par l’accomplissement d’une action ou la cessation d’un comportement.
Directive (UE) 2024/1760 · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1760
RattachementDirective (UE) 2024/1760
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024L1760)
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