Article considérant 87

(87) Pour ce qui est des règles en matière de responsabilité civile, la responsabilité civile d’une entreprise pour des dommages découlant de son manquement à l’obligation de prendre des mesures adéquates en matière de vigilance devrait être sans préjudice de la responsabilité civile de ses filiales ou de tout partenaire commercial direct et indirect dans la chaîne d’activités. Lorsque l’entreprise a causé le dommage conjointement avec sa filiale ou son partenaire commercial, elle devrait être solidairement responsable avec cette filiale ou ce partenaire commercial concerné. Cela devrait être conforme au droit national relatif aux conditions de la responsabilité solidaire, et sans préjudice des dispositions du droit de l’Union ou du droit national en matière de responsabilité solidaire, et aux droits de recours pour une réparation intégrale versée par une partie solidairement responsable.