Article considérant 88

(88) Les règles en matière de responsabilité civile prévues par la présente directive devraient être sans préjudice des règles de l’Union ou des règles nationales en matière de responsabilité civile ayant trait aux incidences négatives sur les droits de l’homme ou aux incidences négatives sur l’environnement qui prévoient une responsabilité dans des situations non couvertes par la présente directive ou une responsabilité plus stricte que cette dernière. Un régime de responsabilité plus strict devrait également s’entendre comme un régime de responsabilité civile qui prévoit une responsabilité également dans les cas où l’application des règles de responsabilité au titre de la présente directive n’entraînerait pas la responsabilité de l’entreprise.