(91) Le régime de responsabilité civile au titre de la présente directive devrait être sans préjudice de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil. La présente directive ne devrait pas empêcher les États membres d’imposer aux entreprises des obligations supplémentaires plus rigoureuses ni de prendre d’autres mesures supplémentaires ayant des objectifs similaires à ceux de la directive 2004/35/CE.
Directive (UE) 2024/1760 · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1760
RattachementDirective (UE) 2024/1760
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024L1760)
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