Directive (UE) 2024/1760 · Article

Article considérant 94

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1760
RattachementDirective (UE) 2024/1760
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024L1760)
RéférenceConsidérant 94 de la directive (UE) 2024/1760EUR-Lex →

(94) En vue de renforcer la sécurité juridique, l’applicabilité, en vertu de la présente directive, de la directive (UE) 2019/1937 aux signalements de violations des dispositions de droit national transposant la présente directive et à la protection des personnes qui signalent de telles violations devrait se refléter dans la directive (UE) 2019/1937. Il y a donc lieu de modifier en conséquence l’annexe de la directive (UE) 2019/1937. Il appartient aux États membres de veiller à ce que cette modification soit prise en compte dans leurs mesures de transposition adoptées conformément à la directive (UE) 2019/1937.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L1760. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).