(94) En vue de renforcer la sécurité juridique, l’applicabilité, en vertu de la présente directive, de la directive (UE) 2019/1937 aux signalements de violations des dispositions de droit national transposant la présente directive et à la protection des personnes qui signalent de telles violations devrait se refléter dans la directive (UE) 2019/1937. Il y a donc lieu de modifier en conséquence l’annexe de la directive (UE) 2019/1937. Il appartient aux États membres de veiller à ce que cette modification soit prise en compte dans leurs mesures de transposition adoptées conformément à la directive (UE) 2019/1937.
Directive (UE) 2024/1760 · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1760
RattachementDirective (UE) 2024/1760
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024L1760)
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