(96) Il convient d’appliquer la présente directive dans le respect du droit de l’Union en matière de protection des données ainsi que du droit à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel, consacrés par les articles 7 et 8 de la Charte. Tout traitement des données à caractère personnel au titre de la présente directive doit être entrepris conformément au règlement (UE) 2016/679, y compris les exigences relatives à la limitation des finalités, à la minimisation des données et à la limitation de la conservation.
Directive (UE) 2024/1760 · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1760
RattachementDirective (UE) 2024/1760
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024L1760)
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