Article considérant 98

(98) La Commission devrait rendre compte périodiquement au Parlement européen et au Conseil de la mise en œuvre de la présente directive et de son efficacité pour atteindre ses objectifs, en particulier pour remédier aux incidences négatives. Le premier rapport devrait notamment examiner les incidences de la présente directive sur les PME, le champ d’application de la présente directive en ce qui concerne les entreprises visées, s’il y a lieu de revoir la définition des termes «chaîne d’activités» et de modifier l’annexe de la présente directive ainsi que la liste des conventions internationales pertinentes visées dans la présente directive, notamment au regard de l’évolution de la situation internationale, s’il faut réviser les règles relatives à la lutte contre le changement climatique et les pouvoirs des autorités de contrôle liés à ces règles, l’efficacité des mécanismes d’application mis en place à l’échelle nationale et des sanctions et procédures en matière de responsabilité civile, ou encore s’il est nécessaire de modifier le niveau d’harmonisation de la présente directive afin de garantir des conditions de concurrence équitables aux entreprises au sein du marché intérieur. Dans les meilleurs délais après la date d’entrée en vigueur de la présente directive, et au plus tard deux ans après cette date, la Commission devrait également présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la nécessité de fixer des exigences supplémentaires relatives au devoir de vigilance en matière de durabilité qui soient adaptées aux entreprises financières réglementées en ce qui concerne la fourniture de services financiers et d’activités d’investissement, ainsi que les options de ces exigences relatives au devoir de vigilance et leurs incidences, conformément aux objectifs de la présente directive, tout en tenant compte d’autres actes législatifs de l’Union qui s’appliquent aux entreprises financières réglementées. Ce rapport devrait être accompagné, le cas échéant, d’une proposition législative.