Directive (UE) 2024/1760 · Article

Article considérant 99

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1760
RattachementDirective (UE) 2024/1760
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024L1760)
RéférenceConsidérant 99 de la directive (UE) 2024/1760EUR-Lex →

(99) Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir mieux exploiter le potentiel du marché unique pour contribuer à la transition vers une économie durable et contribuer au développement durable grâce à la prévention et à l’atténuation des incidences négatives réelles ou potentielles sur les droits de l’homme et l’environnement dans les chaînes d’activités des entreprises, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, mais peuvent, en raison de l’ampleur ou des effets des actions, en particulier du fait que les problèmes et les causes de ces problèmes traités par la présente directive revêtent une dimension transnationale, étant donné que de nombreuses entreprises opèrent sur tout le territoire de l’Union ou dans le monde entier et que leurs chaînes de valeur s’étendent à d’autres États membres et à des pays tiers, et du fait que les mesures individuelles prises par les États membres risquent d’être inefficaces et de conduire à la fragmentation du marché intérieur, être mieux réalisés au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de proportionnalité énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L1760. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).