Directive (UE) 2024/1785 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 24/04/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective (UE) 2024/1785
IntituléModifications de la directive 1999/31/CE
RattachementDirective (UE) 2024/1785
VersionVersion d'origine (CELEX 32024L1785)
Référencearticle 2 de la directive (UE) 2024/1785EUR-Lex →

À l'article 1er de la directive 1999/31/CE, le paragraphe 2 est supprimé.

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