Article considérant 12

(12) Afin de prévenir le fractionnement artificiel des exploitations, susceptible d'entraîner la réduction de la capacité de l'exploitation en unités de cheptel à un niveau inférieur aux seuils fixés à l'annexe I bis pour l'application de la présente directive, il convient que les États membres adoptent des mesures pour faire en sorte que, si au moins deux installations sont situées à proximité l'une de l'autre, et si leur exploitant est le même ou si ces installations sont sous le contrôle d'exploitants entretenant une relation économique ou juridique, l'autorité compétente puisse considérer ces installations comme une seule unité aux fins du calcul de la capacité pour le bétail. Le seuil de polyculture ne devrait pas être utilisé pour contourner le seuil relatif à chaque cheptel individuel.