(14) Afin de renforcer encore davantage l'accès du public aux informations environnementales, il est nécessaire de préciser que les autorisations délivrées à des installations en vertu de la directive 2010/75/UE doivent être mises à la disposition du public sur l'internet, gratuitement et sans restriction d'accès aux seuls utilisateurs inscrits, tout en veillant à la préservation des informations commerciales confidentielles.
Directive (UE) 2024/1785 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1785
RattachementDirective (UE) 2024/1785
Versionacte d'origine du 24/04/2024 (CELEX 32024L1785)
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