(15) Les États membres devraient mettre au point des systèmes électroniques d'autorisation qui réduisent la charge administrative pesant sur les exploitants et les autorités compétentes, améliorent l'accès du public à l'information et facilitent la participation du public aux procédures d'autorisation. La Commission devrait aider les États membres à mettre en place les autorisations électroniques en organisant l'échange d'informations entre les États membres et en fournissant des orientations sur les meilleures pratiques.
Directive (UE) 2024/1785 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1785
RattachementDirective (UE) 2024/1785
Versionacte d'origine du 24/04/2024 (CELEX 32024L1785)
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