Article considérant 17

(17) Les États membres devraient également adopter des mesures d'assurance de la conformité destinées à promouvoir, contrôler et faire respecter les obligations imposées aux personnes physiques ou morales en vertu de la directive 2010/75/UE. Dans le cadre des mesures d'assurance de la conformité, les États membres devraient veiller à ce que les autorités nationales chargées de la mise en œuvre et de l'application de la présente directive disposent d'un personnel qualifié en nombre suffisant et des ressources financières, techniques et technologiques pour l'exercice effectif de leurs fonctions liées à la mise en œuvre de la présente directive.