Article considérant 22

(22) Afin de faciliter l'échange d'informations permettant de déterminer les niveaux d'émission et les niveaux de performances environnementales associés aux meilleures techniques disponibles, tout en préservant l'intégrité des informations commerciales confidentielles, il convient de préciser les procédures de traitement des informations pouvant être considérées comme des informations commerciales confidentielles ou des informations commerciales sensibles, y compris les conditions relatives à l'anonymisation de certaines catégories de parties prenantes, et aux informations recueillies auprès de l'industrie dans le cadre de l'échange d'informations organisé par la Commission aux fins de l'élaboration, de la révision ou de la mise à jour des documents de référence MTD. Il y a lieu de veiller à ce que les personnes prenant part à l'échange d'informations ne partagent pas d'informations pouvant être considérées comme des informations commerciales confidentielles ou des informations commerciales sensibles avec des représentants d'entreprises ou d'associations professionnelles ayant un intérêt économique dans les activités industrielles concernées et les marchés connexes. Cet échange d'informations est sans préjudice du droit de l'Union en matière de concurrence, en particulier de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.