Directive (UE) 2024/1785 · Article

Article considérant 23

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1785
RattachementDirective (UE) 2024/1785
Versionacte d'origine du 24/04/2024 (CELEX 32024L1785)
RéférenceConsidérant 23 de la directive (UE) 2024/1785EUR-Lex →

(23) En ce qui concerne la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil, ainsi que la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil, la présente directive ne crée aucune obligation de divulgation au public d'informations commerciales confidentielles supplémentaires à celles déjà prévues.

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