(32) Les États membres devraient pouvoir choisir d'exempter certaines unités de combustion ou unités émettant du dioxyde de carbone énumérées à l'annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil des exigences en matière d'efficacité énergétique dans les conditions d'autorisation.
Directive (UE) 2024/1785 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1785
RattachementDirective (UE) 2024/1785
Versionacte d'origine du 24/04/2024 (CELEX 32024L1785)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.