(34) L'évaluation de la directive 2010/75/UE a permis de conclure à l'existence d'une certaine disparité entre les méthodes d'évaluation du respect des valeurs limites d'émission pour les installations relevant du chapitre II de ladite directive. Afin d'atteindre un niveau élevé de protection de l'environnement dans son ensemble, de garantir une mise en œuvre cohérente du droit de l'Union et des conditions de concurrence équitables dans l'ensemble de l'Union, tout en réduisant au minimum la charge administrative pesant sur les entreprises et les pouvoirs publics, la Commission devrait établir des règles communes pour l'évaluation du respect des valeurs limites d'émission et pour la validation des niveaux d'émissions mesurés tant dans l'air que dans l'eau, sur la base des meilleures techniques disponibles. Ces règles d'évaluation devraient prévaloir sur les règles énoncées aux chapitres III et IV concernant l'évaluation du respect des valeurs limites d'émission figurant aux annexes V et VI de la directive 2010/75/UE.
Directive (UE) 2024/1785 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1785
RattachementDirective (UE) 2024/1785
Versionacte d'origine du 24/04/2024 (CELEX 32024L1785)
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