Article considérant 37

(37) Lors de leur septième session, les parties à la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement ont marqué leur accord avec les conclusions du comité d'examen du respect des dispositions de la convention dans l'affaire ACCC/C/2014/121, dans lesquelles il est indiqué qu'en mettant en place un cadre juridique qui ne prévoit aucune possibilité de participation du public aux réexamens et aux actualisations des autorisations au titre de l'article 21, paragraphes 3 et 4, et paragraphe 5, points b) et c), de la directive 2010/75/UE, l'Union européenne ne se conforme pas aux dispositions de l'article 6, paragraphe 10, de la convention. L'Union et ses États membres ont marqué leur accord avec ces conclusions; en vue d'assurer le plein respect de la convention d'Aarhus, il est donc nécessaire de préciser que les membres du public concerné devraient disposer, en temps voulu, de possibilités effectives de participer à la délivrance ou à l'actualisation des conditions d'autorisation, fixées par l'autorité compétente, y compris lorsque les conditions d'autorisation sont réexaminées à la suite de la publication de décisions concernant les conclusions sur les MTD relatives à l'activité principale de l'installation, lorsque l'évolution des meilleures techniques disponibles permet une réduction sensible des émissions, lorsque la sécurité d'exploitation requiert le recours à d'autres techniques et lorsqu'il est nécessaire de respecter une norme de qualité environnementale nouvelle ou révisée.