Article considérant 38

(38) Ainsi qu'il a été précisé par la jurisprudence de la Cour de justice, les États membres ne peuvent pas restreindre un droit légal de contester une décision d'une autorité publique aux seuls membres du public concerné qui sont intervenus dans la procédure administrative préalable qui a permis d'adopter cette décision. Ainsi qu'il a également été précisé par la jurisprudence de la Cour, l'accès effectif à la justice en matière d'environnement et à des voies de recours effectives exige notamment que les membres du public concerné aient le droit de demander à la juridiction ou à l'organe indépendant et impartial compétent d'adopter des mesures provisoires de nature à prévenir un type donné de pollution, y compris, le cas échéant, par la suspension temporaire de l'autorisation contestée. Il doit donc être précisé que la qualité pour agir ne peut être subordonnée au rôle que le membre du public concerné a pu jouer lors d'une phase de participation au processus décisionnel prévu par la présente directive, notamment en ce qui concerne l'octroi d'autorisations et la fermeture de sites. En outre, la procédure de recours est régulière, équitable, rapide et d'un coût non prohibitif, et prévoit des voies de recours adéquates et effectives, y compris, le cas échéant, des mesures de redressement par voie d'injonction. En ce qui concerne les exploitations d'élevage, l'arrêt de l'exploitation devrait être strictement sans préjudice de la poursuite des activités nécessaires au bien-être du bétail.