(39) Une coopération transfrontière devrait avoir lieu avant que les autorisations ne soient délivrées lorsque plusieurs États membres pourraient être touchés par l'exploitation d'une installation, et devrait intégrer une procédure préalable d'information et de consultation des membres du public concerné ainsi que des autorités compétentes des autres États membres qui pourraient être touchés.
Directive (UE) 2024/1785 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1785
RattachementDirective (UE) 2024/1785
Versionacte d'origine du 24/04/2024 (CELEX 32024L1785)
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