Directive (UE) 2024/1785 · Article

Article considérant 49

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1785
RattachementDirective (UE) 2024/1785
Versionacte d'origine du 24/04/2024 (CELEX 32024L1785)
RéférenceConsidérant 49 de la directive (UE) 2024/1785EUR-Lex →

(49) Afin d'assurer des conditions uniformes de mise en œuvre de la directive 2010/75/UE, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne la définition: i) d'une méthode normalisée pour évaluer le caractère disproportionné des coûts de mise en œuvre des conclusions sur les MTD au regard des avantages potentiels pour l'environnement conformément à l'article 15, paragraphe 4, en tenant compte de méthodes telles que la «méthode de la valeur d'une vie statistique» (VVS) ou la méthode de la «valeur de l'année de vie» (VAV), le cas échéant; ii) d'une méthode normalisée pour réaliser l'évaluation visée à l'article 15, paragraphe 6; iii) de la méthode de mesure permettant d'évaluer le respect des valeurs limites d'émission fixées dans l'autorisation en ce qui concerne les émissions dans l'air et dans l'eau; iv) des modalités nécessaires à la mise en place et au fonctionnement du centre d'innovation pour la transformation et les émissions industrielles; v) du format à utiliser pour les plans de transformation; et vi) des informations du système de management environnemental pertinentes pour la publication, qui devraient inclure des informations notamment au moins sur des objectifs et des indicateurs de performance, ainsi que sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs environnementaux. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L1785. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).