Article considérant 50

(50) Afin de garantir une mise en œuvre et un contrôle de l'application efficaces des obligations prévues dans la directive 2010/75/UE, il est nécessaire de préciser le contenu minimal de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives. Les disparités entre les régimes de sanctions, le fait que les sanctions imposées sont souvent jugées trop faibles pour avoir un effet véritablement dissuasif sur les comportements illégaux, ainsi que l'absence de mise en œuvre uniforme entre les États membres nuisent à la création de conditions de concurrence équitables en matière d'émissions industrielles dans l'ensemble de l'Union.