(53) La directive 2010/75/UE devrait donc tenir compte du droit à indemnisation pour les dommages subis par les personnes et faire en sorte que les personnes puissent défendre leurs droits en cas de dommages pour la santé causés par des violations de la directive 2010/75/UE et, ainsi, garantir une mise en œuvre plus efficace de cette directive. Des procédures relatives aux demandes d'indemnisation devraient être élaborées et appliquées de manière à ne pas rendre impossible ou excessivement difficile l'exercice du droit à une indemnisation pour des dommages.
Directive (UE) 2024/1785 · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1785
RattachementDirective (UE) 2024/1785
Versionacte d'origine du 24/04/2024 (CELEX 32024L1785)
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